Livret de famille et divorce ou séparation
-Je suis souvent interrogé par mes clients séparés ou divorcés sur la transmission du livret de famille au moment du « passage de bras » des enfants.
Très souvent, trop souvent l’un des parents exerce une rétention dudit livret de famille.
Parents lésés: cette difficulté vient de disparaitre depuis un Arrêté du 14/12/2017 (en son article 1) paru au Journal Officiel de la République Française en date du 16/12/2017.
Article 1
Le 4° du II de l'annexe I de l'arrêté du 1er juin 2006 modifié est ainsi rédigé :
« 4° Délivrance d'un second livret
Il peut être délivré un second livret :
(...)
- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.). »
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.»
En effet, auparavant, il était possible de se faire délivrer un 2ème livret de famille uniquement en cas de perte, vol ou destruction ou de divorce/séparation des titulaires avec présentation d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.
Désormais,
L’accord de l’autre parent n’est pas exigé.
en cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille
remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.
Pour ce faire, vous devez obligatoirement présenter une pièce d’identité et fournir un justificatif de votre divorce (jugement ou convention de divorce) ou de votre séparation.
La justification de la convention de divorce signée entre les époux et contresignée par leurs avocats puis enregistrée au rang de minutes d’un notaire est admise.
En cas de simple séparation de fait, il vous suffira d’invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret de famille.
Ce nouveau livret pourra être retiré auprès de la mairie concernée sur simple présentation de votre pièce d’identité.
La délivrance d’un 2ème livret de famille est totalement gratuite.
Toutefois, attention aux délais car le nouveau livret devra être adressé aux éventuelles mairies éventuellement détentrice d’actes devant figurer dans le livret (mairies de naissance des parents et/ou des enfants).
Me Philippe-Georges FEITUSSI
Avocat au Barreau de Paris
219, rue St Honoré
75001 PARIS
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