LA NOUVELLE CIRCULAIRE EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES *

Datée du 09/05/2019, une circulaire (Réf : CRIM BOAP, 2019/0056/C16) relative à l’amélioration des violences conjugales et à la protection des victimes est parue sous le n° 2019-05 du 31/05/2019 a été transmise par le Chancellerie aux Parquets.
 
Les violences sont diverses et variées :

• directes :  violences physiques, psychologiques,
• indirectes : les menaces de violences ou de mort (sans arme), le harcèlement téléphonique et les comportements de contrôle à l’encontre due la victime,

• les violences sur les effets de la victime : vols d’argent ou de moyens de paiement, les substitutions de papiers d’identité, dégradations sur les biens,
• Les intrusions dans son nouveau logement,
• les violences et autres menaces sur les enfants du demandeur, issus ou non de la relation avec la personne violente.

La circulaire vient donc renforcer les mesures existantes issues de la loi du 23/03/2019 (voir mes dernières publications)(notamment, l’article 373-2-6 du même code civil) avec la possibilité de solliciter, outre l’expulsion de la personne violente, une astreinte et une amende civile.

1^ère nouvelle mesure :

La possibilité pour le procureur, alerté de faits de violences, de suppléer la victime (avec son accord lorsque cette dernière n’est pas en capacité de le faire pour cause d’hospitalisation ou sous l’emprise de la personne violente) pour solliciter directement une ordonnance de protection lorsqu’il estime que les circonstances sont réunies.

Le procureur saisit alors, par voie de requête remise au greffe, le juge aux affaires familiales et disposera de dates d’audiences dédiées.

 2^ème nouvelle mesure :

La plainte en ligne (créée par la loi du 23 mars 2019) et ce à compter du 1^er semestre 2020 vise à donner à la victime un nouveau moyen de révéler les faits.

Elle vient renforcer le dispositif existant, savoir une plateforme de signalement accessible via le site internet SERVICE-PUBLIC.COM mettant en relation – J7/H24 -  la victime et les forces de l’ordre spécialisées dans ce type d’accueil.

Des précisions devront apportées d’ici là sur le mode de prise en charge.

Mesure simplifiée via un formulaire à remplir dès l’arrivée aux urgences, document qui sera remis par l’établissement hospitalier à un service spécialisé en matière d’agression permettant, ainsi, la réalisation d’examen médico-légal sur réquisition judiciaire.

3^ème nouvelle mesure :

Le relogement de la personne violente afin que son éviction soit plus rapidement efficace compte tenu d’un éventuel risque de réitération mais surtout garantir à la victime un hébergement sûr dans la durée.

4^ème nouvelle mesure :

L’instauration d’une circonstance aggravante systématique dès lors qu’un mineur est témoin des violences exercées sur l’un des conjoints ou concubins.

Le mineur témoin de violences conduira à des vérifications systématiques sur d’éventuels suivis par l’ASE (aide sociale à l’enfance) ou par le juge des enfants en vue d’une éventuelle mesure d’investigation en assistance éducative ou d’un placement si nécessaire.

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Ces nouvelles mesures étaient souhaitables dès lors que les chiffres sont alarmants puisque depuis le début de l’année 2019, ce sont 123 femmes** qui sont décédées des suites des violences conjugales.

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*source ministère de la justice
** L’AFP a pu confirmer 122 cas, mais ce chiffre pourrait être supérieur : une dizaine d’autres affaires sont encore trop récentes et/ou complexes pour être comptabilisées comme féminicides à ce stade de l’enquête, selon les autorités.​​​​​​​


Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Avocat au Barreau de Paris
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